Après l’obtention d’un titre (jugement, arrêt, acte notarié) qui n’a pas encore été satisfait ou auquel aucune suite n’a été donnée, un huissier de justice reçoit pour mission d’en assurer l’exécution judiciaire. L’huissier de justice doit toujours accepter une telle demande. Il peut toutefois soumettre cette acceptation au paiement préalable d’une provision.
* citation
L’office de l’huissier de justice se charge de la citation à comparaître devant un Tribunal. Dans une citation, le destinataire apprendra par qui et pourquoi il est cité, où et quand il doit comparaître, et il prendra connaissance du contenu de la demande.
* signification
Dans un premier temps, l’huissier de justice signifiera ce titre au destinataire par exploit. Cette personne est ainsi officiellement informée du contenu et des obligations qui lui sont éventuellement imposées.
* exécution d’une décision
Si une personne a été condamnée par un juge et ne respecte volontairement pas ce jugement, l’huissier de justice peut alors contraindre le condamné à respecter le souhait du juge. Il s’agit de la mise à exécution.
Cette mise à exécution ne peut pas se faire sans titre exécutoire. La décision d’un juge constitue un titre exécutoire. L’acte notarié authentique peut aussi être un titre exécutoire. Sur la base de cet acte, l’huissier de justice peut exécuter ce qui y est stipulé.
L’administration fiscale peut aussi dresser son propre titre exécutoire (contrainte). L’huissier de justice remplit alors son rôle social en tant que recouvreur de dettes fiscales.
Une décision judiciaire peut aussi toucher des affaires autres que le simple paiement d’une somme d’argent. Ainsi, la condamnation peut aussi imposer une obligation de faire ou ne pas faire quelque chose. Si cette partie ne respecte ou n’exécute pas l’obligation, l’huissier de justice mandaté à cet effet s’en chargera à sa place. Par conséquent, les frais supplémentaires qui y seront liés, ainsi que ceux nécessaires à l’intervention de tiers, seront à charge de la partie condamnée.
Exemple :
Une personne est condamnée, par décision judiciaire, à restituer un appareil impayé. L’huissier de justice peut être chargé d’aller chercher l’appareil à l’endroit où il se trouve. La remise peut aussi être forcée par condamnation au paiement d’une astreinte en cas de non-remise.
L’obligation pour l’huissier de justice d’exécuter les jugements des tribunaux, comme cela est dépeint dans l’exemple ci-dessus, doit non seulement se retrouver dans la loi mais également être expressément mentionnée au bas de la décision judiciaire dans ce qui est appelée la formule exécutoire et qui commence par : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution. »
Il ressort en outre de la suite de cette formule que les procureurs généraux et les procureurs du Roi exerceront une surveillance et veilleront à ce que l’huissier de justice puisse obtenir toute l’aide nécessaire pour que l’exécution ait effectivement lieu.
La mise à exécution peut également contenir une exécution réelle (exécution judiciaire). Cela signifie que l’huissier de justice exécute matériellement la condamnation.
Exemple :
L’huissier de justice peut expulser un locataire du bien loué.
L’huissier de justice peut aussi poser une saisie sur des biens mobiliers ou immobiliers. Cette saisie peut être conservatoire ou exécutoire. Une telle saisie reste valable trois ans. Dans le cas d’une saisie-exécution uniquement et s’il n’y a pas été complètement satisfait, l’huissier de justice peut aller retirer les biens saisis et les mettre en vente publique. Il partagera ensuite, selon des règles légales, la recette de cette vente entre tous les créanciers connus ayant fait une déclaration de créance.
Une saisie-arrêt est également possible. A partir de la réception de la saisie-arrêt-exécution, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou choses qui font l’objet de la saisie. Dans le cas d’une saisie-arrêt-exécution, il sera contraint de remettre ces sommes ou choses à l’huissier de justice. Cette recette sera également partagée entre tous les créanciers connus ayant fait une déclaration de créance.
Exemple :
Sur demande d’un créancier, l’huissier de justice peut s’adresser à l’employeur d’un débiteur et saisir la partie de son salaire non protégée en vertu de la loi. L’employeur est alors obligé de remettre directement à l’huissier cette partie du salaire non protégée.
En concertation avec le donneur d’ordre, l’huissier de justice doit veiller à ce que la procédure la plus recommandée soit utilisée. Pour ce faire, l’huissier de justice tient compte de l’ampleur et de la constitution du patrimoine de la personne condamnée.
Malgré la procédure de saisie, l’huissier de justice fera tout ce qui est possible pour aboutir à une solution amiable par le biais d’un plan d’apurement ou l’octroi de délais. Si cela ne débouche sur rien, il devra clôturer définitivement la procédure. Cela peut donner lieu à la vente d’un bien immobilier (par intervention du notaire) ou des biens mobiliers saisis.
