Constatations

Un huissier de justice est compétent pour effectuer des constatations. Cela peut aussi bien se faire à la demande de magistrats, d’avocats qu’à la demande de particuliers.

Un procès-verbal de constatation rédigé par un huissier de justice peut être accepté comme preuve, lorsque les constatations de l’huissier de justice instrumentant concernent uniquement des faits purement matériels, perceptibles par les sens, sans émettre le moindre avis concernant les causes et les conséquences de fait ou de droit qui pourraient en résulter et que des actes et/ou aveux n’ont en aucun cas été provoqués.

Quelques exemples :

• description d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail, au début de travaux de construction
• inventaire de mobilier
• constater le contenu de SMS, sites web…
• constater une situation qui n’existera plus ultérieurement, par exemple un dégât des eaux, une mauvaise exécution de travaux…

Il peut également faire des constatations qui relèvent des exercices légaux de sa fonction. Ces constatations sont authentiques en ce qui concerne les faits et données matériels que l’huissier de justice peut percevoir par les sens.

Dikaioma peut effectuer des constatations pour vous dans toute la Flandre occidentale.