1. Recouvrement amiable
Une société qui dispose de créances à l’égard de tiers et qui, à un moment donné, n’est plus en mesure de les réclamer elle-même, peut faire appel à l’étude d’un huissier de justice afin d’essayer de les percevoir ‘à l’amiable’. L’huissier de justice fera alors usage des moyens légaux mis à sa disposition par la loi, propres à sa fonction, et il fera surtout usage de sa longue expérience, de sa formation juridique, de ses connaissances et fréquentations humaines, ainsi que des moyens de communication modernes.
1.1. Quelles créances ?
- toutes les créances pour cause de factures ou montants exigibles impayés et non contestés
- les intérêts de retard légaux conformément aux conditions de vente mentionnées sur la facture ou sur une page d’accueil
- la clause de majoration éventuellement mentionnée sur la facture du chef de dommages et intérêts
1.2. Quand confier ?
La créance ouverte peut être transmise à l’huissier de justice à n’importe quel stade du recouvrement. Cela peut se faire dès que l’échéance de la créance est atteinte, ou après l’envoi d’une première mise en demeure ou sommation par l’entreprise elle-même.
2. L’enquête préalable par l’huissier de justice
2.1. Après réception d’une mission, l’huissier de justice contrôle l’adresse du/des destinataire(s) dans le registre national.
Cette opération est effectuée afin de connaître le domicile exact du destinataire.
2.2. Sommation
L’huissier de justice envoie une sommation au débiteur. Cela se fait par simple lettre. Un délai de 15 jours est prévu par la loi pour obtenir le paiement.
2.3. Modalités de paiement
Si le débiteur ne donne pas suite à la sommation de l’huissier de justice, il tentera de convenir par téléphone de modalités de paiement avec le débiteur.
L’huissier de justice fixe lui-même les modalités de paiement, dans l’intérêt du demandeur, en bon père de famille, et compte tenu entre autres des critères suivants :
- Les plans d’apurement doivent toujours prévoir que le client-demandeur peut récupérer tous ses droits, sans préjudice et de plein droit, en cas de non-respect scrupuleux d’un délai de paiement
- Si un plan d’apurement court sur une plus longue période, celui-ci ne peut alors être accepté que s’il est expressément prévu que le demandeur a le droit de modifier le plan en fonction de la situation du débiteur qui doit alors être réévaluée (évolution globale du dossier et capacités de remboursement du débiteur…)
- En cas d’octroi d’un plan d’apurement, le point de départ est toujours une récupération maximale dans un délai le plus court possible, compte tenu des capacités du débiteur (revenus/patrimoine) et des chances de récupération totale dans le dossier
- Si le plan de remboursement s’arrête dans l’intervalle, l’huissier de justice envoie une nouvelle sommation
3. Clôturer le dossier ou entreprendre des démarches judiciaires ?
Si aucun paiement amiable ne peut être obtenu, ou si le débiteur cesse les paiements amiables après un certain temps, deux démarches peuvent être envisagées :
3.1. clôture du dossier
S’il y a lieu de conclure à l’insolvabilité à la suite d’une enquête patrimoniale et/ou à défaut de réaction, le dossier sera clos. Un rapport de solvabilité et une attestation fiscale seront alors transmis au demandeur. Cela lui permettra d’amortir sur le plan comptable la facture non perçue et de récupérer l’éventuelle TVA.
3.2. mise en route d’un recouvrement judiciaire
Si l’enquête patrimoniale fait apparaître qu’un recouvrement judiciaire offre une chance raisonnable de procéder au recouvrement avec succès, il peut être décidé de procéder à une citation.
3.3. recouvrement judiciaire
Une fois un jugement obtenu, l’huissier de justice se chargera du recouvrement judiciaire du titre obtenu.
4. Conventions générales
Les correspondances entre l’huissier de justice et le recouvreur se limitent au minimum et se font par voie numérique.
Le suivi complet de la perception des montants redevables est assuré par l’huissier de justice.
5. Conclusion
Le recouvrement amiable par l’huissier de justice garantit :
- le traitement légal complet du dossier, avec respect pour le débiteur et ses droits
- possibilité d’amortissement comptable des factures à la clôture du dossier à l’aide du rapport de solvabilité et de l’attestation fiscale
- le suivi complet de la procédure, à partir du recouvrement amiable jusqu’au règlement complet après exécution judiciaire
- le suivi des remboursements dans les divers dossiers n’engendre pas de frais supplémentaires pour le client
- la recherche de la bonne personne, la connaissance de son domicile exact en cas de déménagement du débiteur, et le nom des bonnes personnes auprès desquelles le paiement peut être réclamé
