L’obtention d’un titre exécutoire sans intervention d’un tribunal, par l’intermédiaire de l’huissier de justice.
1. Une nouvelle procédure pour le recouvrement de factures impayées.
Toute dette impayée ayant pour objet une somme d’argent et qui est liquide et exigible, tombe sous le champ d’application de cette nouvelle procédure. Cette procédure ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne l’ampleur du montant à recouvrir.
Les majorations et intérêts éventuellement prévus dans les conditions de facturation sont ajoutés à la somme principale (montant de la facture), avec un maximum de 10% de la somme principale de la dette.
Cette procédure est désormais uniquement applicable à tous les actes commerciaux. C’est-à-dire uniquement en B2B, et non vis-à-vis d’autorités publiques ou de consommateurs.
Ce recouvrement se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice et est une simple procédure administrative.
2. Comment se déroule cette procédure ?
Le recouvrement est effectué par l’huissier de justice, au nom et pour compte du créancier à la requête de l’avocat du créancier.
L’huissier de justice signifie préalablement au débiteur une sommation de payer.
Dans cette sommation, l’obligation (par exemple une facture) dont découle la dette est clairement mentionnée.
Un décompte clair de tous les montants réclamés est également mentionné.
Le débiteur dispose d’un mois pour acquitter sa dette ou proposer un remboursement. Les possibilités de donner suite à cette sommation au moyen d’un formulaire-réponse à joindre obligatoirement, lui sont à cette occasion indiquées.
3. Le formulaire-réponse
Une copie des pièces justificatives (par exemple les factures) est jointe à cette sommation. De cette manière, le débiteur sait parfaitement sur quoi cette dette porte.
Un formulaire-réponse est également joint. Par le biais de ce formulaire, le débiteur peut demander des facilités de paiement à l’huissier de justice ou faire savoir pourquoi il conteste la créance.
4. La réaction du débiteur
Si le débiteur paie ou communique les raisons pour lesquelles il conteste la dette, la procédure prend fin.
En cas de contestation, le créancier peut toujours exercer ses droits devant le tribunal compétent grâce à une introduction par le biais d’une citation.
Le débiteur peut aussi formuler une proposition de remboursement qui doit être approuvée par le demandeur. Cela est alors suivi strictement par l’huissier de justice.
5. Que se passe-t-il à l’issue du délai d’un mois ?
Huit jours après l’échéance du délai d’un mois, l’huissier de justice instrumentant rédige un procès-verbal de non-contestation.
Il peut à cette occasion établir
- que le débiteur n’a pas acquitté sa dette, ou seulement partiellement
- qu’il n’a pas demandé de facilités de paiement
- qu’il n’a pas motivé son non-paiement ou sa contestation de la dette
- que le débiteur n’a pas respecté les facilités de paiement convenues
6. Registre central
Cette procédure est transmise dans son intégralité par voie numérique par l’huissier de justice instrumentant à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui la gère et la contrôle dans un Registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées (RCCI).
Tous les exploits (par exemple la sommation et les significations), notifications, facilités de paiement, procès-verbaux, annexes, etc. sont stockés numériquement dans ce registre. Ces données y sont conservées 10 ans.
7. Exécution judiciaire
Le procès-verbal de non-contestation reçoit du Registre central un formulaire d’exécution, signé authentiquement par un magistrat et la Chambre nationale des huissiers de justice. Ce formulaire forme, avec la déclaration constatant la force exécutoire, le titre sur la base duquel l’huissier de justice peut immédiatement procéder à une exécution judiciaire.
Par la suite, le débiteur garde éventuellement la possibilité d’introduire une demande s’il n’est pas d’accord avec le titre obtenu. Cette demande suspend l’exécution judiciaire.
8. Et qu’est-ce que cela vous coûte ?
Par le biais de cette procédure, il ne faut désormais plus payer de droits de greffe (élevés), comme cela était le cas avec une citation. En outre, cette procédure est également exemptée des droits d’enregistrement.
Pour la sommation, l’huissier de justice compte le coût prévu par le Tarif* des huissiers de justice. Ce coût est à charge du débiteur et est également réclamé.
Cette procédure coûte environ 2/3 de moins qu’une introduction par citation.
* AR du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
