La notion de concours n’est pas expressément définie dans la loi. Dans le cadre d’un concours, le gagnant ne peut pas être déterminé par la voie du sort.
Il faut donc rédiger un règlement du concours fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les participants, les questions auxquelles il faut répondre, et établissant également une question subsidiaire en cas d’ex-aequo.
Les gagnants sont les personnes ayant répondu correctement à la question du concours et ayant bien répondu ou se rapprochant le plus de la réponse à la question subsidiaire.
L’huissier de justice est habilité à rédiger des règlements de concours, à assurer le bon déroulement du concours selon le règlement en vigueur, à faire des constatations perceptibles par les sens et à procéder à la détermination des gagnants.
En vertu de la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, il est légalement permis d’également organiser des concours liés à une obligation d’achat.
Dikaioma a une grande expérience dans la rédaction de règlements de concours qui peuvent être élaborés selon les souhaits du client. Dikaioma a également une grande expérience dans le domaine des règlements de concours pour les concours en ligne sur Internet.
Conformément à la Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, les loteries sont en principe interdites en Belgique.
La notion de loterie est définie par l’article 301 du Code pénal : « Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort. »
L’article 7 de la Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries prévoit des exceptions à l’interdiction :
“ Sont exceptées des dispositions de la présente loi, les loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l'encouragement de l'industrie ou des arts, ou à tout autre but d'utilité publique, lorsqu'elles auront été autorisées : Par le collège des bourgmestre et échevins, si l'émission des billets n'est faite et annoncée que dans la commune, et n'est publiée que dans les journaux qui s'y impriment ; Par la députation permanente du conseil provincial, si l'émission des billets est faite et annoncée dans différentes communes de la province ou publiée dans les journaux qui s'y impriment ; Par le gouvernement, si l'émission des billets est faite et annoncée ou publiée dans plus d'une province. »
Les autorisations nationales de tombola sont octroyées chaque année par Arrêté Royal et uniquement aux institutions sans but lucratif ayant une fin d’intérêt général.
Toute société commerciale souhaitant organiser une tombola doit faire appel à une de ces associations autorisées avec un bénéfice pour son objectif louable.
Dans le cas d’une telle tombola, l’intervention d’un huissier de justice n’est pas obligatoire mais cette intervention peut par contre accroître la crédibilité de l’action.
