Déontologie

Peu importe son statut particulier, l’huissier de justice est soumis à une série de règles professionnelles. S’il enfreint ces règles, il peut être sanctionné.

a. Sur le plan disciplinaire

Un huissier de justice est soumis à un régime disciplinaire spécifique. Si vous avez affaire à un huissier de justice qui ne respecte pas les règles de droit et de conduite, vous pouvez introduire une plainte à cet égard. Cela peut se faire de deux manières :

1. traitement de plaintes au niveau de l’arrondissement

Vous pouvez introduire une plainte auprès de la chambre d’arrondissement de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’huissier de justice en question instrumente.

2. traitement de plaintes au niveau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Vous pouvez directement déposer une plainte auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

b. En matière civile ou pénale

Un huissier de justice peut également être déclaré civilement ou pénalement responsable. Il peut donc être amené à comparaître devant un tribunal belge, indépendamment d’une procédure disciplinaire en cours.