Tarif

Que coûte l’intervention d’un huissier de justice ?

Le tarif pour les interventions d’un huissier de justice est établi légalement dans l’Arrêté Royal du 30 novembre 1976. Chaque opération a son indemnité fixe ou celle-ci peut être calculée. Le coût d’une intervention peut donc varier en fonction des opérations nécessaires et de la complexité du dossier. L’huissier de justice doit respecter scrupuleusement ces tarifs : il ne peut pas demander un montant plus élevé que celui défini légalement et ne peut pas non plus accorder des réductions.

Le coût pour l’intervention de l’huissier de justice est l’indemnité officielle pour le travail fourni. L’huissier de justice n’est en effet pas payé par l’Etat belge car il exerce sa profession en tant qu’indépendant.

Différentes taxes (droits d’enregistrement, droit d’écriture, droits de greffe,…) peuvent être prélevées en supplément de ce prix. Celles-ci sont utilisées pour améliorer le fonctionnement de la justice. Cela explique pourquoi le coût total pour l’intervention d’un huissier de justice est souvent plus élevé que ce qui lui revient à titre de rémunération personnelle.

Si un huissier de justice est prié d’intervenir, vous devrez généralement aussi en supporter les frais (il peut demander une provision au préalable). L’huissier de justice mettra tout en œuvre pour ensuite réclamer auprès du débiteur ces frais avancés. Les frais ne resteront totalement à charge du donneur d’ordre que si l’huissier de justice fournit un service distinct et personnel qui ne cadre pas dans sa mission judiciaire obligatoire.


Arrêté Royal du 30 novembre 1976 : cliquez ici pour obtenir le texte complet.